1 PARTIES À L'ACCORD
Le contrat de service – ci-après désigné « Contrat » ;
Continent Telecom – la référence ultérieure sera « Société » ;
L’utilisateur/acheteur du service – la référence ultérieure est « Client » ;
Les deux parties – la référence ultérieure sera « Parties ».
Le contrat de service est conclu entre les parties – Continent Telecom et le Client.
2 PRÉAMBULE
En s'inscrivant sur le site internet de la Société et en créant un compte personnel, le Client confirme son acceptation des termes du présent Contrat. Le Client accepte que le principal moyen de communication soit le courrier électronique. Le Client consent à recevoir des notifications électroniques de la Société. Le Client confirme son consentement au stockage et au traitement de ses données personnelles pendant toute la durée du Contrat. Pour passer commande, payer et gérer les services, le Client utilise son compte personnel sur le site internet de la Société.
3 OBJECTIFS DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de régir les relations juridiques entre les parties concernant la fourniture de services de télécommunications par la société. Il définit les conditions de cette fourniture.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Société.
4.1.1 La Société fournit au Client des services de télécommunications, à savoir la fourniture de numéros virtuels sur une base de location, le traitement des appels vocaux, des SMS, des messages de télécopie et d'autres services de communication.
4.1.2 La Société fournit uniquement des numéros issus de sa base de données. Elle ne fournit pas de numéros spécifiques demandés par le Client.
4.1.3 La Société prend toutes les mesures nécessaires à la maintenance commerciale des équipements indispensables à la mise en œuvre et à la fourniture des services. Elle peut être amenée à modifier ces équipements pour assurer la prestation de ses services. Ces modifications relèvent entièrement de sa compétence.
4.1.4 La Société fournit au Client un soutien continu et des gestionnaires de conseil concernant les services fournis dans le volume requis.
4.1.5 La Société se réserve le droit de remplacer le numéro fourni pour des raisons non prévues par la législation ou la réglementation, notamment si la poursuite de la fourniture des services de communication via ce numéro est impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, la Société doit informer le Client du remplacement dans les meilleurs délais. Le remplacement du numéro est gratuit pour le Client. La Société n'est pas responsable des frais supplémentaires engagés par le Client et liés au remplacement du numéro, qui ne sont pas prévus par l'accord conclu entre les Parties.
4.1.6 Si le Client viole l'une quelconque des clauses du présent Contrat, la Société a le droit de suspendre la fourniture des services.
4.1.7 La Société se réserve le droit de refuser la prestation de ses services au Client si les informations fournies par ce dernier ou le dossier de documents demandé sont incomplets. La Société se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou une pièce d'identité à tout moment de la prestation des services. La Société demandera des informations complémentaires en cas de doute quant à la véracité des informations fournies par le Client ou à l'authenticité des documents fournis. La Société est en droit d'interrompre la prestation des services et de bloquer le compte du Client sans remboursement dans les cas suivants :
4.1.8 La Société a le droit de modifier les termes du présent Contrat sans le consentement préalable et la notification du Client si de telles modifications sont nécessaires en raison de changements dans le cadre juridique, les conditions d'assurance, les exigences de sécurité ou les modifications des documents statutaires.
4.1.9 La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de tous les services qu'elle fournit.
4.1.10 La Société a le droit de transférer à un tiers les droits et obligations qu’elle détient en relation avec le présent Contrat sans le consentement préalable du Client.
4.2 Client.
4.2.1 Le Client est tenu de régler les services dans les délais impartis. Conformément à l'article 6 du présent Contrat, le Client doit créditer son compte d'un montant déterminé afin de procéder au paiement des services.
4.2.2 Le Client est tenu de fournir des documents confirmant son identité ou, le cas échéant, les documents relatifs à sa qualité de personne morale, afin d'activer le numéro. La Société informe le Client de ces exigences au préalable.
4.2.3 Si le Client constate une interruption dans le fonctionnement des services, il doit en informer la Société. Le moment de l'interruption est celui où le Client contacte le Service d'assistance (par téléphone, courriel ou messagerie instantanée sur le site web). Le Client est tenu de fournir à la Société toutes les informations nécessaires au traitement de sa réclamation. À défaut, la Société ne peut garantir la résolution du problème.
4.2.4 Le Client garantit de ne pas utiliser le service fourni à des fins illégales ou illicites, notamment pour la transmission ou la diffusion d'informations ou de services illégaux, illicites ou préjudiciables à des tiers. Le Client garantit également de ne pas utiliser le service fourni pour diffuser des contenus potentiellement nuisibles, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits de propriété intellectuelle, aux marques déposées, ou pour diffuser des contenus pornographiques ou tout autre contenu susceptible d'offenser. Toute utilisation des services de la Société à des fins frauduleuses est strictement interdite.
4.2.5 Lorsque le Client contacte le Service d'assistance de la Société (par téléphone, courriel ou messagerie instantanée sur le site web de la Société), il doit communiquer poliment et dans le cadre des services proposés. La Société se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes du Client si celles-ci sont accompagnées d'un langage obscène, d'un comportement grossier ou si elles excèdent le cadre des services qu'elle propose.
4.2.6 Le Client est tenu de coopérer avec la Société dans de telles situations :
Lors du traitement de toute réclamation concernant les services fournis ;
Lors du traitement de toute demande ou enquête concernant les services fournis.
4.2.7 Le Client garantit que tout tiers qui utilise ces services est soumis aux termes du présent Contrat.
4.2.8 Le Client confirme que l’utilisation de la téléphonie IP est autorisée par les lois locales de son pays.
Le Client est tenu de :
La société décline toute responsabilité en cas d'incompétence du client dans ce cas.
4.2.9 En acceptant le présent Contrat, le Client confirme être âgé d’au moins 18 ans.
4.2.10 Le Client n’a pas le droit de transférer ses droits et obligations à une autre partie sans l’autorisation de la Société en vertu du présent Contrat.
5 CARACTÉRISTIQUES DE SERVICE ET GARANTIE
5.1 La Société ne garantit pas la continuité de ses services. Toutefois, elle met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du réseau et des services et pour rétablir ces derniers dans les meilleurs délais.
5.2 En acceptant les termes du présent Contrat, le Client accepte que la Société ne fournit pas de support technique concernant les appels aux services d'urgence et les appels à ces services eux-mêmes.
5.3 Le numéro virtuel est un service permettant de recevoir des appels, des SMS et des fax. Les appels et SMS sortants sont des services distincts. Par défaut, la société propose des appels sortants sans identification de l'appelant (service d'identification par numéro loué). La société n'a aucun contrôle sur le numéro qui sera déterminé par le destinataire de l'appel. L'identification de l'appelant est activée sur demande. Ce service n'est pas disponible dans certains pays et son affichage n'est pas garanti.
5.4 L'activation de la plupart des numéros prend entre 1 et 5 jours. Dans certains cas, ce délai peut atteindre 15 jours. Cela peut être dû à la vérification des documents du client ou à une procédure d'activation spécifique. Un délai d'activation prolongé ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement.
5.5 Les numéros verts sont des numéros commençant par 800 (indicatif 800 dans la plupart des pays, mais cela peut varier). Il s'agit d'une ligne gratuite pour les appels nationaux, mais c'est le client qui paie la communication. La facturation des appels entrants vers les numéros verts est toujours à la minute. La facturation commence dès la première minute de l'appel pris en charge ; le message d'accueil est également facturé. Ces numéros ne pouvant recevoir que des appels nationaux, les appels internationaux vers les numéros verts ne sont pas garantis et dépendent des spécificités de chaque pays. L'absence d'appel vers les numéros verts internationaux n'indique pas un dysfonctionnement du numéro.
5.6 Les numéros SMS sont des numéros de réception de SMS. Un groupe distinct de numéros, marqués « à enregistrer », est attribué sur le site web de la Société. Ces numéros permettent de recevoir des SMS provenant de services en ligne. La mention « à enregistrer » signifie que l'opérateur local (propriétaire de la capacité de numérotation) n'a imposé aucune restriction à la réception de SMS. Tous les SMS qui lui sont adressés peuvent être reçus sur ce numéro. Toutefois, la Société ne garantit pas la bonne réception de tous les SMS de tous les services. Si le numéro reçoit correctement les SMS de la plupart des services et qu'un SMS n'arrive pas d'un service en particulier, cela n'indique pas que le numéro ne fonctionne pas correctement. Cette situation ne constitue pas un motif d'annulation de commande, de remplacement de numéro ou de remboursement. La Société fournit des services de numérotation téléphonique et non des services de création de comptes auprès de services tiers. Si le numéro ne comporte pas la mention « à enregistrer », cela signifie que l'opérateur local (propriétaire de la capacité de numérotation) peut restreindre la réception de SMS provenant de certains services (généralement les plus courants). La société ne garantit pas la réception des SMS et des appels provenant de services Internet (WhatsApp, Telegram, Viber, etc.), ainsi que des banques, des services de paiement et d'autres pays vers les numéros ne comportant pas la mention « pour inscription ».
5.7 Tous les numéros virtuels sont proposés à la location. À la fin de la période de location, les numéros peuvent être attribués à de nouveaux utilisateurs.
6 PROCÉDURE DE PAIEMENT
6.1 Tous les services de la Société sont fournis uniquement sur une base prépayée et fonctionnent jusqu'à l'expiration du paiement.
6.2 Les dépenses du Client comprennent :
1.) Les frais de connexion au numéro – un paiement unique ;
2.) Des frais d'abonnement – paiement mensuel ;
3.) Des frais pour le transfert des appels entrants – selon les tarifs du site (la facturation peut se faire à la minute ou à la seconde en fonction du nombre et du type de transfert) ;
4.) Des frais pour les appels sortants (facturation à la minute pour les appels avec identification de l'appelant, facturation à la seconde pour les appels sans identification de l'appelant) ;
5.) Autres services payants de la Société.
6.2.1 Les frais d'abonnement mensuels sont automatiquement débités du solde du compte client un mois après l'activation du service. En cas de solde insuffisant, le système prélèvera les frais d'abonnement. La Société se réserve le droit de suspendre la fourniture de tous les services jusqu'au règlement de la dette par le Client. Le règlement de la dette rétablit automatiquement tous les services. Cette disposition ne s'applique pas aux situations où la Société supprime les services du compte client. La Société procède à la suppression du numéro pour cause de dette sans préavis. La Société considère toutes ses obligations comme remplies dès lors qu'une dette apparaît sur le compte du Client. La Société se réserve le droit de supprimer le numéro loué à tout moment. Pour éviter toute dette, le Client peut supprimer le numéro virtuel de son compte. Le Client doit supprimer le numéro avant le prélèvement automatique des frais d'abonnement. Si le Client ne supprime pas le numéro, il confirme accepter la prolongation de la location d'un mois.
6.3 Le remboursement des paiements du Client, le remboursement des fonds sur le solde du compte du Client, ainsi que le recalcul des services payés, sont effectués conformément à la politique de remboursement de la Société (lien vers la politique de remboursement).
6.4 Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement suite au présent Contrat, les Parties conviennent que la Société aura le droit de résilier le présent Contrat.
7 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, appartenant légitimement à une partie, continueront d’appartenir à la même partie.
7.2 Le client ne doit en aucun cas utiliser le nom de la Société, sa marque de commerce ou ses droits de propriété intellectuelle.
7.3 Le transfert de la propriété intellectuelle sans consentement écrit est strictement interdit.
8. CONFIDENTIALITÉ
La Société garantit la confidentialité des données personnelles du Client. Toutefois, elle est autorisée à transmettre toute information disponible concernant le Client au fournisseur local (propriétaire de la capacité du numéro) ou aux autorités compétentes de tout pays, sur réception d'une demande officielle.
9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 La Société n'est pas responsable dans les cas suivants : en cas de dommages indirects, en cas de dommages accidentels ou consécutifs dus à l'interruption des communications, à la perte de données, au manque à gagner ou en cas de pertes économiques survenues en relation avec le présent Contrat.
9.2 La Société n'est pas responsable envers le Client en cas de réclamations ou de demandes, si le Client, lors de l'utilisation des services, viole les lois du pays auquel appartient le numéro.
9.3 La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de faute de frappe dans le Contrat, sur le site web, l'espace client, la facture ou tout autre document fourni par la Société. Le Client peut signaler à la Société toute inexactitude constatée, laquelle sera rectifiée avec l'accord de la Société.
10. FORCE MAJEURE
10.1 La Société n'est pas responsable de toute interruption, retard ou refus de service survenant pour quelque raison que ce soit ou dû à un événement hors de son contrôle, y compris la survenance de circonstances indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, cataclysmes naturels, orages, inondations, sécheresses, chocs électriques, incendies, pannes d'alimentation électrique, dommages aux lignes électriques, dommages causés par une perte de connexion ou une interruption des communications ou des câbles, guerre commerciale, actions gouvernementales, imposition de sanctions, résiliation ou révocation de licence, destruction ou perte d'équipement, ainsi que des inexactitudes ou des retards dans la fourniture de services causés par des tiers, y compris les autorités réglementaires et législatives ou les opérateurs de télécommunications, en raison de guerres, d'opérations militaires et de troubles civils.
10.2 La Société n’est pas responsable des conséquences qui pourraient survenir en raison de circonstances de force majeure.
11 VERSEMENTS D'INDEMNISATION
Indépendamment du montant de l'indemnisation prévue par le présent Contrat, le Client convient que la Société, ses fondateurs, filiales, bureaux, dirigeants et employés ne seront pas tenus de verser d'indemnités pour tout recouvrement résultant d'une réclamation ou d'une demande de recouvrement liée au service client. Le Client convient également que la Société, représentée par ses fondateurs, filiales, bureaux, dirigeants et employés, ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation des services fournis par la Société, notamment en cas d'utilisation ou d'impossibilité d'utiliser lesdits services, de non-respect de la confidentialité des informations reçues, d'inexactitudes ou d'omissions, de dysfonctionnements, de virus, de retards de transmission de données, d'interruption de service ou de perte de données.
12 CONDITIONS D'ACCORD
12.1 Le présent Contrat entre en vigueur dès la création d'un compte utilisateur par le Client sur le site web de la Société et reste valable jusqu'à ce que l'une des Parties y mette fin.
12.2 Chaque Partie a le droit de résilier le présent Accord si l'une quelconque des clauses et conditions de l'Accord est violée.
12.3 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les obligations de la Société envers le Client sont considérées comme remplies.
13 DIVERS
13.1 Le présent Accord reflète l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords, déclarations, affirmations et ententes antérieurs des Parties.
13.2 Les Parties sont responsables du non-respect ou de la mauvaise exécution de leurs obligations conformément aux exigences du droit applicable de la République de Pologne et de l'UE.
